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  Abattement retraite sur la cession de titres : le dirigeant doit percevoir une rémunération normale

  20.05.2025

  Lorsqu’un dirigeant cède ses titres lors de son départ à la retraite, il peut bénéficier d’un abattement sur la plus-value imposable, sous réserve de respecter plusieurs conditions, et notamment, comme le rappelle le Conseil d’État, d’avoir perçu une rémunération normale pour ses fonctions. Tel n’est pas le cas d’un dirigeant qui perçoit une rémunération inférieure aux cinq rémunérations les plus élevées payées par la société en l’absence de difficultés financières.

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  CSE : consultation sur les informations de durabilité

  16.05.2025

  L'employeur qui doit consulter le CSE sur les informations de durabilité peut le faire au cours d'une des trois consultations récurrentes obligatoires, selon son choix.

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  Dispositif exceptionnel de report en arrière du déficit pendant le Covid : même sur les rehaussements !

  15.05.2025

  Un dispositif exceptionnel de report en arrière du déficit permettait au premier déficit constaté au titre d’un exercice clos entre le 30-6-2020 et le 30-6-2021 d’être, sur option, imputé sur le bénéfice déclaré des trois exercices précédents sans limitation de montant. Le Conseil d’État a récemment étendu ce dispositif en cas de rehaussements à la suite d’un contrôle fiscal.

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  Obligation de délivrance en présence d’une clause de non-recours

  14.05.2025

  Une clause de non-recours ne peut priver le locataire de toute demande d'indemnisation sur le fondement du manquement du bailleur à son obligation de délivrance.

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  Arrêts de travail

  14.05.2025

  L’utilisation d’un formulaire sécurisé sera obligatoire à partir du 1-7-2025

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